Du déplacement du centre des intérêts principaux du débiteur en faillite - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2006

Du déplacement du centre des intérêts principaux du débiteur en faillite

Résumé

Cour de justice des Communautés européennes. - 17 janvier 2006 (aff. C-1/04), Susanne Staubitz-Schreiber, D. 2006, p. 1752, note R. Dammann, Rev. sociétés 2006, p. 346, note J. Vallens

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238284 , version 1

Citer

Jean-Michel Jude. Du déplacement du centre des intérêts principaux du débiteur en faillite. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2006, 03, pp.678. ⟨halshs-02238284⟩

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