Le délai de recours contre la décision d'exequatur ne court qu'à compter de la signification régulière - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2006

Le délai de recours contre la décision d'exequatur ne court qu'à compter de la signification régulière

Résumé

Cour de justice des Communautés européennes. - 16 février 2006 (aff. n° C-3/05), G. Verdoliva c. J. M. Van der Hoeven BV, Banco di Sardegna, San Paolo IMI SpA

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  • HAL Id : halshs-02238285 , version 1

Citer

Etienne Pataut. Le délai de recours contre la décision d'exequatur ne court qu'à compter de la signification régulière. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2006, 03, pp.691. ⟨halshs-02238285⟩

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