Réaffirmation du principe de l'universalité de la faillite - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2007

Réaffirmation du principe de l'universalité de la faillite

Georges Khairallah
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137050
Université Panthéon-Assas
Institut de Droit Comparé

Résumé

Cour de Cassation (Ch. com.). - 21 mars 2006, Soc. Khalifa Airways et autre c. SCP Bécheret-Thierry, ès qualités, D. 2006, p. 1466, note L.-C. Henry, obs. A.Lienhard, Rev. sociétés 2006, p. 653, note S. Bollée

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  • HAL Id : halshs-02238298 , version 1

Citer

Georges Khairallah. Réaffirmation du principe de l'universalité de la faillite. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2007, 01, pp.105. ⟨halshs-02238298⟩

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