Conflit de lois : un cas de renvoi en matière de succession immobilière - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Access content directly
Journal Articles Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Year : 2007

Conflit de lois : un cas de renvoi en matière de succession immobilière

Abstract

Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 20 juin 2006, A. et G. Wildenstein c. Dame S. Roth-Wildenstein, D. 2007, p. 1710, note P. Courbe

Domains

Law
No file

Dates and versions

halshs-02238307 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02238307 , version 1

Cite

Bertrand Ancel. Conflit de lois : un cas de renvoi en matière de succession immobilière. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2007, 02, pp.383. ⟨halshs-02238307⟩
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