Loi applicable aux obligations alimentaires découlant du mariage de deux époux marocains domiciliés en France - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2007

Loi applicable aux obligations alimentaires découlant du mariage de deux époux marocains domiciliés en France

Paul Lagarde
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051853
  • IdRef : 026960508
Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Résumé

Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 23 janvier 2007, B. c. dame M., épouse B., AJ famille 2007, p. 314, obs. A. Boiché, D. 2007, p. 511, obs. C. Delaporte-Carré

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Droit

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Dates et versions

halshs-02238310 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238310 , version 1

Citer

Paul Lagarde. Loi applicable aux obligations alimentaires découlant du mariage de deux époux marocains domiciliés en France. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2007, 02, pp.402. ⟨halshs-02238310⟩

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