De la loi applicable aux délits complexes, notamment les naufrages - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2007

De la loi applicable aux délits complexes, notamment les naufrages

Résumé

Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 27 mars 2007, Soc. Bureau Veritas SA c. Soc. Groupama transport, D. 2007, p. 1074, obs. I. Gallmeister, H. Kenfack, L. d'Avout et P. Courbe, RTD. com. 2007, p. 633, obs. P. Delebecque

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02238311, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238311 , version 1

Citer

Dominique Bureau. De la loi applicable aux délits complexes, notamment les naufrages. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2007, 02, pp.405. ⟨halshs-02238311⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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