Définition de l'arbitrage international et exclusion des voies de recours - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2007

Définition de l'arbitrage international et exclusion des voies de recours

Dominique Bureau
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 772321
  • IdRef : 073311863
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de sociologie juridique

Résumé

Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 13 mars 2007, Soc. Chefaro International BV c. S. Barrère et M. Cousin, D. 2007, p. 949, obs. X. Delpech

Mots clés

ARBITRAGE

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02238314

Soumis le : jeudi 1 août 2019-13:52:34

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:42:32

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02238314 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238314 , version 1

Citer

Dominique Bureau. Définition de l'arbitrage international et exclusion des voies de recours. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2007, 02, pp.455. ⟨halshs-02238314⟩

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