Détermination du dernier domicile du de cujus - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2007

Détermination du dernier domicile du de cujus

Bertrand Ancel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137294
Université Panthéon-Assas
Institut de Droit Comparé

Résumé

Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 30 octobre 2006, M. Pellegrin c. Mme Michel

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02238318

Soumis le : jeudi 1 août 2019-13:52:42

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:42:32

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02238318 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238318 , version 1

Citer

Bertrand Ancel. Détermination du dernier domicile du de cujus. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2007, 03, pp.573. ⟨halshs-02238318⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

PANTHEON-ASSAS-UNIVERSITE
18 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More