L'intérêt supérieur de l'enfant et la fixation de sa résidence - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2007

L'intérêt supérieur de l'enfant et la fixation de sa résidence

Résumé

Cour de Cassation (1re Ch. civ.). - 13 mars 2007, Enfant Laetitia, D. 2007, p. 2192, obs. A. Gouttenoire et L. Brunet, RTD. civ. 2007, p. 330, obs. J. Hauser
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02238321 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238321 , version 1

Citer

Estelle Gallant. L'intérêt supérieur de l'enfant et la fixation de sa résidence. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2007, 03, pp.603. ⟨halshs-02238321⟩

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