Validité d'une clause attributive de juridiction qui désigne un tribunal de commerce en méconnaissance de sa compétence d'attribution - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2007

Validité d'une clause attributive de juridiction qui désigne un tribunal de commerce en méconnaissance de sa compétence d'attribution

Résumé

Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 9 janvier 2007, M. Ratel c. société Cécile Holding France, D. 2007, p. 314, obs. X. Delpech, RTD. com. 2007, p. 626, obs. P. Delebecque
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02238324 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238324 , version 1

Citer

Bertrand Ancel. Validité d'une clause attributive de juridiction qui désigne un tribunal de commerce en méconnaissance de sa compétence d'attribution. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2007, 03, pp.647. ⟨halshs-02238324⟩
26 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More