Les non-dits de la procédure européenne d'injonction de payer - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2007

Les non-dits de la procédure européenne d'injonction de payer

Résumé

Règlement (CE) n° 1896/2006 du 12 décembre 2006

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02238328

Soumis le : jeudi 1 août 2019-13:52:53

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Dates et versions

halshs-02238328 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238328 , version 1

Citer

Louis d'Avout. Les non-dits de la procédure européenne d'injonction de payer. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2007, 04, pp.717. ⟨halshs-02238328⟩

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