De la loi applicable au consentement au mariage entre des conjoints l'un français, l'autre étranger - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2007

De la loi applicable au consentement au mariage entre des conjoints l'un français, l'autre étranger

Bertrand Ancel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137294
Université Panthéon-Assas
Institut de Droit Comparé

Résumé

Cour de cassation (1re Ch. civ.) - 28 novembre 2006 et 19 septembre 2007, D. 2008, p. 1507, obs. P. Courbe, AJ famille 2008, p. 125, obs. A. Boiché

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Droit

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238330 , version 1

Citer

Bertrand Ancel. De la loi applicable au consentement au mariage entre des conjoints l'un français, l'autre étranger. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2007, 04, pp.755. ⟨halshs-02238330⟩

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