De la loi applicable à la responsabilité du banquier qui ne vérifie pas la régularité d'un chèque et garantit les endos - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2007

De la loi applicable à la responsabilité du banquier qui ne vérifie pas la régularité d'un chèque et garantit les endos

Résumé

Cour de cassation (1re Ch. civ.) - 23 janvier 2007, Caisse d'épargne de Sarrebruck c. SCI de L'Uzège et autre, D. 2007, p. 1244, note N. Bouche

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02238331, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238331 , version 1

Citer

Olivera Boskovic. De la loi applicable à la responsabilité du banquier qui ne vérifie pas la régularité d'un chèque et garantit les endos. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2007, 04, pp.760. ⟨halshs-02238331⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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