De la loi applicable à une action en contrefaçn et de la force probante d'un certificat de coutume - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2007

De la loi applicable à une action en contrefaçn et de la force probante d'un certificat de coutume

Résumé

Cour de Cassation (1re Ch. civ.). - 30 janvier 2007, M. Lamore c. Universal City Studios Inc. et autres

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  • HAL Id : halshs-02238332 , version 1

Citer

Tristan Azzi. De la loi applicable à une action en contrefaçn et de la force probante d'un certificat de coutume. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2007, 04, pp.769. ⟨halshs-02238332⟩

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