De la loi applicable à une action en contrefaçn et de la force probante d'un certificat de coutume - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2007

De la loi applicable à une action en contrefaçn et de la force probante d'un certificat de coutume

Résumé

Cour de Cassation (1re Ch. civ.). - 30 janvier 2007, M. Lamore c. Universal City Studios Inc. et autres

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02238332

Soumis le : jeudi 1 août 2019-13:52:56

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:42:32

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02238332 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238332 , version 1

Citer

Tristan Azzi. De la loi applicable à une action en contrefaçn et de la force probante d'un certificat de coutume. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2007, 04, pp.769. ⟨halshs-02238332⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
38 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More