Point de départ des intérêts moratoires ordonnés par un jugement étranger
Résumé
Cour de cassation (1re Ch. civ.) - 6 mars 2007, Soc. Delsey, SA c. M. M. Bin Awad Al Ahmari et autre, D. 2007, p. 874,obs. I. Gallmeister, RTD. com. 2008, p. 212, obs. P. Delebecque
Domaines
Droit
Loading...