Point de départ des intérêts moratoires ordonnés par un jugement étranger - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2007

Point de départ des intérêts moratoires ordonnés par un jugement étranger

Résumé

Cour de cassation (1re Ch. civ.) - 6 mars 2007, Soc. Delsey, SA c. M. M. Bin Awad Al Ahmari et autre, D. 2007, p. 874,obs. I. Gallmeister, RTD. com. 2008, p. 212, obs. P. Delebecque

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02238333, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238333 , version 1

Citer

Rémy Libchaber. Point de départ des intérêts moratoires ordonnés par un jugement étranger. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2007, 04, pp.784. ⟨halshs-02238333⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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