Les décisions rendues en matière d'arbitrage sont exclues du champ d'application de la Convention de Lugano - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2007

Les décisions rendues en matière d'arbitrage sont exclues du champ d'application de la Convention de Lugano

Laurence Usunier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792191
  • IdRef : 113174519
Université de Cergy Pontoise
Laboratoire d'Etudes Juridiques Et Politique

Résumé

Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 4 juillet 2007, République du Congo c. Groupe Antoine Tabet, D. 2007, p. 2025, obs. X. Delpech

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02238335

Soumis le : jeudi 1 août 2019-13:52:59

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:42:32

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02238335 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238335 , version 1

Citer

Laurence Usunier. Les décisions rendues en matière d'arbitrage sont exclues du champ d'application de la Convention de Lugano. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2007, 04, pp.822. ⟨halshs-02238335⟩

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