Désignation tardive de l'administrateur ad hoc représentant le mineur étranger en zone d'attente
Résumé
Cour de cassation (1re ch. civ.) - 22 mai 2007, Mineur Aydin
Article Dans Une Revue
Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé
Année : 2008
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-13:53:09
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:42:32
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02238344 , version 1
Citer
Estelle Gallant. Désignation tardive de l'administrateur ad hoc représentant le mineur étranger en zone d'attente. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2008, 01, pp.89. ⟨halshs-02238344⟩
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