Admission de l'exequatur en France d'une sentence arbitrale étrangère annulée - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2008

Admission de l'exequatur en France d'une sentence arbitrale étrangère annulée

Résumé

Cour de cassation (1re Ch. civ.) 29 juin 2007, Société PT Putrabali Adyamulia c. Rena Holding, D. 2008, p. 1429, chron. L. Degos, RTD. com. 2007, p. 682, obs. E. Loquin

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Dates et versions

halshs-02238345 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238345 , version 1

Citer

Sylvain Bollée. Admission de l'exequatur en France d'une sentence arbitrale étrangère annulée. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2008, 01, pp.109. ⟨halshs-02238345⟩

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