Des conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentaires - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2008

Des conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentaires

Résumé

Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 14 novembre 2007, Mme Y. A. c. Mme Z., D. 2007, p. 3076

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02238349 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238349 , version 1

Citer

Paul Lagarde. Des conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentaires. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2008, 02, pp.263. ⟨halshs-02238349⟩

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