L'absence d'extinction d'une créance non déclarée n'est pas contraire à l'ordre public - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2008

L'absence d'extinction d'une créance non déclarée n'est pas contraire à l'ordre public

Dominique Bureau
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 772321
  • IdRef : 073311863
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de sociologie juridique

Résumé

Cour de cassation (Ch. com.). - 16 octobre 2007, M. Houille c. Société Banque monétaire et financière et M. Bouchier, RTD. civ. 2008, p. 335, obs. P. Crocq, D. 2007, p. 2734, obs. A. Lienhard

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02238350

Soumis le : jeudi 1 août 2019-13:53:14

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:42:32

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02238350 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238350 , version 1

Citer

Dominique Bureau. L'absence d'extinction d'une créance non déclarée n'est pas contraire à l'ordre public. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2008, 02, pp.289. ⟨halshs-02238350⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

PANTHEON-ASSAS-UNIVERSITE
21 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More