De la compétence communautaire en matière d'action dérivant directement de la faillite - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2008

De la compétence communautaire en matière d'action dérivant directement de la faillite

Résumé

Cour de cassation (Ch. com.). - 18 décembre 2007, Société Garage des Paquis c. Mme Karaman, D. 2008, p. 158

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02238353, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238353 , version 1

Citer

Dominique Bureau. De la compétence communautaire en matière d'action dérivant directement de la faillite. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2008, 02, pp.338. ⟨halshs-02238353⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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