De la compétence communautaire en matière d'action dérivant directement de la faillite
Résumé
Cour de cassation (Ch. com.). - 18 décembre 2007, Société Garage des Paquis c. Mme Karaman, D. 2008, p. 158
Article Dans Une Revue
Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé
Année : 2008
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-13:53:17
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02238353 , version 1
Citer
Dominique Bureau. De la compétence communautaire en matière d'action dérivant directement de la faillite. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2008, 02, pp.338. ⟨halshs-02238353⟩
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