De la compétence communautaire en matière d'action dérivant directement de la faillite - HAL Access content directly
Journal articles Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Year : 2008

De la compétence communautaire en matière d'action dérivant directement de la faillite

Abstract

Cour de cassation (Ch. com.). - 18 décembre 2007, Société Garage des Paquis c. Mme Karaman, D. 2008, p. 158

Domains

Law
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Dates and versions

halshs-02238353, version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02238353 , version 1

Cite

Dominique Bureau. De la compétence communautaire en matière d'action dérivant directement de la faillite. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2008, 02, pp.338. ⟨halshs-02238353⟩
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