De l'application nécessaire de la loi française relative à l'indemnisation des victimes d'infractions - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2008

De l'application nécessaire de la loi française relative à l'indemnisation des victimes d'infractions

Résumé

Cour de cassation (2e Ch. civ.). - 25 janvier 2007, Casanova c. Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02238358, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238358 , version 1

Citer

Malik Laazouzi. De l'application nécessaire de la loi française relative à l'indemnisation des victimes d'infractions. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2008, 03, pp.595. ⟨halshs-02238358⟩
13 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus