De l'exequatur d'une condamnation pécuniaire en cas de dévaluation de la monnaie de paiement
Résumé
Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 19 septembre 2007, Soc. Pêcheries du port c. Soc. Bureau Veritas, D. 2007, p. 2542
Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 19 septembre 2007, Soc. Pêcheries du port c. Soc. Bureau Veritas, D. 2007, p. 2542
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-13:53:24
Dernière modification le : lundi 16 mars 2026-14:08:08