Des limites de l'universalité de la faillite et de l'exequatur en Suisse d'un jugement de liquidation judiciaire - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2008

Des limites de l'universalité de la faillite et de l'exequatur en Suisse d'un jugement de liquidation judiciaire

Résumé

Cour d'appel de Versailles (13e ch.). - 20 mars 2008, BNP Paribas Suisse c. M. Chavane de Dalmassy ès qualitésD. 2008, p. 1660, note J. Vallens

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02238363, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238363 , version 1

Citer

Louis d'Avout. Des limites de l'universalité de la faillite et de l'exequatur en Suisse d'un jugement de liquidation judiciaire. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2008, 03, pp.649. ⟨halshs-02238363⟩
32 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus