Les enfants recueillis par kafala originaires de pays prohibant l'adoption ne peuvent faire l'objet d'une adoption en France - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2008

Les enfants recueillis par kafala originaires de pays prohibant l'adoption ne peuvent faire l'objet d'une adoption en France

Paul Lagarde
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051853
  • IdRef : 026960508
Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Résumé

Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 9 juillet 2008, Procureur près la Cour d'appel de Limoges c. Mme Y., RTD. civ. 2008, p. 665, obs. J. Hauser, AJ famille 2008, p. 394, obs. A. Boiché

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halshs-02238367 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238367 , version 1

Citer

Paul Lagarde. Les enfants recueillis par kafala originaires de pays prohibant l'adoption ne peuvent faire l'objet d'une adoption en France. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2008, 04, pp.828. ⟨halshs-02238367⟩

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