De la compétence communautaire en cas de litige sur la validité des décisions des organes d'une société - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2009

De la compétence communautaire en cas de litige sur la validité des décisions des organes d'une société

Résumé

Cour de justice des Communautés européennes (1re ch.). — 2 octobre 2008, N. Hassett et C. Doherty c. South Eastern Health Board et autres, D. 2008, p. 2510, RTD. com. 2008, p. 896, obs. A. Marmisse-d'Abbadie d'Arrast

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02238378, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238378 , version 1

Citer

Bertrand Ancel. De la compétence communautaire en cas de litige sur la validité des décisions des organes d'une société. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2009, 01, pp.71. ⟨halshs-02238378⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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