De l'obligation, pour un Etat memmbre, de reconnaître le nom d'un enfant tel qu'il a été déterminé dans le pays de naissance - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2009

De l'obligation, pour un Etat memmbre, de reconnaître le nom d'un enfant tel qu'il a été déterminé dans le pays de naissance

Paul Lagarde
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051853
  • IdRef : 026960508
Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Résumé

Cour de justice des Communautés européennes (Grande chambre). — 14 octobre 2008, Stefan Grunkin et Dorothee Regina Paul, en présence de Leonhard Matthias Grunkin-Paul c. Standesamt Niebüll, AJDA 2008, p. 2327, chron. E. Broussy, D. 2009, p. 845, note F. Boulanger, AJ famille 2008, p. 481, obs. A. Boiché

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238379 , version 1

Citer

Paul Lagarde. De l'obligation, pour un Etat memmbre, de reconnaître le nom d'un enfant tel qu'il a été déterminé dans le pays de naissance. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2009, 01, pp.80. ⟨halshs-02238379⟩

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