De la date de saisine d'un tribunal saisi d'une exception de litispendance
Résumé
Cour de cassation (Ch. com.). 28 octobre 2008, Margaret Visser transport BV c. Société L'Oréal et autres
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 13:53:45
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 19:42:32