De la date de saisine d'un tribunal saisi d'une exception de litispendance - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2009

De la date de saisine d'un tribunal saisi d'une exception de litispendance

Résumé

Cour de cassation (Ch. com.). — 28 octobre 2008, Margaret Visser transport BV c. Société L'Oréal et autres
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02238380 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238380 , version 1

Citer

Etienne Pataut. De la date de saisine d'un tribunal saisi d'une exception de litispendance. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2009, 01, pp.93. ⟨halshs-02238380⟩

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
21 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More