Du partage amiable établi à l'étranger d'un immeuble situé en France - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2009

Du partage amiable établi à l'étranger d'un immeuble situé en France

Résumé

Cour de cassation (1re Ch. civ.). — 19 novembre 2008, M. M. X. c. M. S. X., RTD. civ. 2009, p. 155, obs. M. Grimaldi

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02238383, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238383 , version 1

Citer

Bertrand Ancel. Du partage amiable établi à l'étranger d'un immeuble situé en France. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2009, 02, pp.295. ⟨halshs-02238383⟩
12 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 13/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus