De la loi applicable à un naufrage - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2009

De la loi applicable à un naufrage

Résumé

Cour d'appel de Versailles (12e ch.). — 5 février 2009, Soc. Bureau Veritas c. Soc. Mansal Offshore

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02238384, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238384 , version 1

Citer

Dominique Bureau. De la loi applicable à un naufrage. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2009, 02, pp.298. ⟨halshs-02238384⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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