De la loi applicable à un naufrage
Résumé
Cour d'appel de Versailles (12e ch.). 5 février 2009, Soc. Bureau Veritas c. Soc. Mansal Offshore
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 13:53:51
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 19:42:32