Du refus d'ordonner l'exequatur d'un jugement de divorce américain qui opère un partage des biens contraire au contrat de mariage - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2009

Du refus d'ordonner l'exequatur d'un jugement de divorce américain qui opère un partage des biens contraire au contrat de mariage

Résumé

Tribunal de grande instance de Paris. — 26 novembre 2008, Mme O. R. c. M. O. G.-H.
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02238385 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238385 , version 1

Citer

Bertrand Ancel. Du refus d'ordonner l'exequatur d'un jugement de divorce américain qui opère un partage des biens contraire au contrat de mariage. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2009, 02, pp.310. ⟨halshs-02238385⟩
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