De la compétence internationale pour connaître de l'action directe de la victime contre l'assureur - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2009

De la compétence internationale pour connaître de l'action directe de la victime contre l'assureur

Résumé

Cour de justice des Communautés européennes. — 13 décembre 2007. — Aff. C-463/06, FBTO Schadeverzekeringen NV c. Jack Odenbreit

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02238389, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238389 , version 1

Citer

Etienne Pataut. De la compétence internationale pour connaître de l'action directe de la victime contre l'assureur. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2009, 02, pp.360. ⟨halshs-02238389⟩
24 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus