De la loi applicable à l'intention matrimoniale
Résumé
Cour de cassation (1re Ch. civ.). 9 juillet 2008, D. 2009, p. 1557, obs. P. Courbe, AJ famille 2008, p. 436, obs. A. Boiché, 11 février 2009, D. 2009, p. 564, obs. V. Egéa, AJ famille 2009, p. 129, obs. A. Boiché et 6 mai 2009, RTD. civ. 2009, p. 509, obs. J. Hauser, D. 2009, p. 1416, obs. V. Egéa