De la légalisation des actes d'état civil étrangers en matière de nationalité - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2009

De la légalisation des actes d'état civil étrangers en matière de nationalité

Résumé

Cour de cassation (1ère Ch. civ.). – 4 juin 2009 (deux arrêts), D. 2009, p. 2004, note P. Chevalier, AJ famille 2009, p. 299, obs. F. Chénedé, RTD. civ. 2009, p. 490, obs. P. Deumier
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02238393 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238393 , version 1

Citer

Paul Lagarde. De la légalisation des actes d'état civil étrangers en matière de nationalité. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2009, 03, pp.500. ⟨halshs-02238393⟩

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