Du régime de la rétention administrative d'un étranger dans un « local » ou dans un « centre » de rétention - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2009

Du régime de la rétention administrative d'un étranger dans un « local » ou dans un « centre » de rétention

Résumé

Cour de cassation (1re Ch. civ.). — 8 avril 2009, M. Gubernaciuc

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238394 , version 1

Citer

Sabine Corneloup. Du régime de la rétention administrative d'un étranger dans un « local » ou dans un « centre » de rétention. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2009, 03, pp.506. ⟨halshs-02238394⟩

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