Le juge français n'est pas tenu de statuer sur l'autorité parentale dans une procédure de divorce - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2009

Le juge français n'est pas tenu de statuer sur l'autorité parentale dans une procédure de divorce

Résumé

Cour de cassation (1re Ch. civ.). — 3 décembre 2008, Mme Gard c. M. Milstain, D. 2009, p. 21, obs. I. Gallmeister, AJ famille 2009, p. 78, obs. A. Boiché

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Citer

Estelle Gallant. Le juge français n'est pas tenu de statuer sur l'autorité parentale dans une procédure de divorce. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2009, 03, pp.537. ⟨halshs-02238398⟩

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