Articulation d'une procédure collective étrangère et d'une saisie immobilière locale
Résumé
Cour de cassation (Ch. com.). 9 décembre 2008, Banque Finama et Banque Sovac c. Faillite époux X., immeuble « l'Etoile de Mer »
Article Dans Une Revue
Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé
Année : 2009
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-13:54:17
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02238406 , version 1
Citer
Louis d'Avout. Articulation d'une procédure collective étrangère et d'une saisie immobilière locale. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2009, 04, pp.748. ⟨halshs-02238406⟩
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