Du juge compétent pour étendre à une société étrangère une procédure collective ouverte en France - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2009

Du juge compétent pour étendre à une société étrangère une procédure collective ouverte en France

Résumé

Cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e ch. C). – 12 février 2009, J.-Ch. Hidoux ès qualités c. SNC Rastelli Davide
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02238407 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238407 , version 1

Citer

Dominique Bureau. Du juge compétent pour étendre à une société étrangère une procédure collective ouverte en France. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2009, 04, pp.766. ⟨halshs-02238407⟩
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