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Article dans une revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2009

Portée et limites du principe compétence-compétence

Résumé

Cour de cassation (1re Ch. civ.). – 8 avril 2009, Soc. Gefu Kuchenboss Gmbh et autres c. soc. Corema

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02238408, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238408 , version 1

Citer

Malik Laazouzi. Portée et limites du principe compétence-compétence. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2009, 04, pp.771. ⟨halshs-02238408⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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