De la résidence habituelle au regard des règles de compétence posées par le règlement « Bruxelles II bis » - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2009

De la résidence habituelle au regard des règles de compétence posées par le règlement « Bruxelles II bis »

Résumé

Cour de justice des Communautés européennes. — 2 avril 2009, AJ famille 2009. 298, étude A. Boiché ; RTD. civ. 2009. 714, obs. J. Hauser

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  • HAL Id : halshs-02238410 , version 1

Citer

Estelle Gallant. De la résidence habituelle au regard des règles de compétence posées par le règlement « Bruxelles II bis ». Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2009, 04, pp.791. ⟨halshs-02238410⟩

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