La Convention de La Haye du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2010

La Convention de La Haye du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for

Laurence Usunier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792191
  • IdRef : 113174519
Université de Cergy Pontoise
Laboratoire d'Etudes Juridiques Et Politique

Résumé

Beaucoup de bruit pour rien ?

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Dates et versions

halshs-02238411 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238411 , version 1

Citer

Laurence Usunier. La Convention de La Haye du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2010, 01, pp.37. ⟨halshs-02238411⟩

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