Le fait de maintenir en rétention administrative des parents avec leur bébé ne constitue pas un traitement inhumain - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2010

Le fait de maintenir en rétention administrative des parents avec leur bébé ne constitue pas un traitement inhumain

Résumé

Cour de cassation (1re Ch. civ.). — 10 décembre 2009 (deux arrêts)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02238414

Soumis le : jeudi 1 août 2019-13:54:27

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Dates et versions

halshs-02238414 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238414 , version 1

Citer

Sabine Corneloup. Le fait de maintenir en rétention administrative des parents avec leur bébé ne constitue pas un traitement inhumain. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2010, 01, pp.116. ⟨halshs-02238414⟩

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