Application de la loi française pour le calcul de la réserve héréditaire sur un immeuble situé en France
Résumé
Cour de cassation (1re Ch. civ.) 17 juin 2009
Article Dans Une Revue
Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé
Année : 2010
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-13:54:28
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:42:32
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02238415 , version 1
Citer
Bertrand Ancel. Application de la loi française pour le calcul de la réserve héréditaire sur un immeuble situé en France. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2010, 01, pp.129. ⟨halshs-02238415⟩
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