Recevabilité des tierces-oppositions des créanciers étrangers dans une procédure collective et Convention EDH - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2010

Recevabilité des tierces-oppositions des créanciers étrangers dans une procédure collective et Convention EDH

Dominique Bureau
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 772321
  • IdRef : 073311863
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de sociologie juridique

Résumé

Com., 30 juin 2009, n° 08-11.902 (n° 661 FS-P+B+R), D. 2009. 2591, note S. Moreil ; ibid. 1886, obs. A. Lienhard ; ibid. 2580, chron. M.-L. Bélaval , I. Orsini et R. Salomon ; ibid 2010. 169, obs. N. Fricero ; RTD. civ. 2009. 776, obs. P. Thery ; RTD. com. 2009. 625, obs. J.-L. Vallens ; ibid 2010. 208, obs. J.-L. Vallens

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02238417

Soumis le : jeudi 1 août 2019-13:54:30

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:42:32

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02238417 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238417 , version 1

Citer

Dominique Bureau. Recevabilité des tierces-oppositions des créanciers étrangers dans une procédure collective et Convention EDH. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2010, 01, pp.179. ⟨halshs-02238417⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

PANTHEON-ASSAS-UNIVERSITE
31 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More