Critère de rattachement du contrat d'affrètement
Résumé
CJCE, 6 oct. 2009, n° C-133/08, D. 2010. 236, note F. Jault-Seseke ; RTD eur. 2010. 195, chron. L. Grard
Article Dans Une Revue
Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé
Année : 2010
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-13:54:32
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:42:32
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02238419 , version 1
Citer
Paul Lagarde. Critère de rattachement du contrat d'affrètement. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2010, 01, pp.199. ⟨halshs-02238419⟩
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