Aliments sans frontières - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2010

Aliments sans frontières

Résumé

Le règlement CE n° 4/2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02238431, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238431 , version 1

Citer

Bertrand Ancel. Aliments sans frontières. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2010, 03, pp.457. ⟨halshs-02238431⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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