De la loi applicable à la preuve de la propriété de tableaux revendiqués en France, où ils se trouvent - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2010

De la loi applicable à la preuve de la propriété de tableaux revendiqués en France, où ils se trouvent

Caroline Cohen
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1052000

Résumé

[Cour de cassation, 1re civ. 03-02-2010 08-19.293].
[L'essentiel]. La loi française est seule applicable aux droits réels dont sont l'objet des biens mobiliers situés en France et il s'ensuit que la présomption édictée à l'article 2279 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 s'applique aux œuvres revendiquées en France où elles ont été rapportées et se trouvent (1).

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02238432, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238432 , version 1

Citer

Caroline Cohen. De la loi applicable à la preuve de la propriété de tableaux revendiqués en France, où ils se trouvent : Civ. 1re, 3 févr. 2010, n° 08-19.293, D. 2010. 443, obs. I. Gallmeister. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2010, 03, pp.485-494. ⟨halshs-02238432⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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