Droit d'agir en reconnaissance d'un jugement de divorce étranger et procès équitable - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2010

Droit d'agir en reconnaissance d'un jugement de divorce étranger et procès équitable

Résumé

CEDH, 13 oct. 2009, n° 39523/03
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02238433 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238433 , version 1

Citer

Fabien Marchadier. Droit d'agir en reconnaissance d'un jugement de divorce étranger et procès équitable. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2010, 03, pp.498. ⟨halshs-02238433⟩
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