Le privilège de juridiction ne joue pas pour une saisie pratiquée à l'étranger
Résumé
Civ. 1re, 14 avr. 2010, n° 09-11.909, D. 2010. 1087, obs. V. Avena-Robardet
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 13:54:48
Dernière modification le : mercredi 31 janvier 2024 à 17:30:08